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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 256
Versions de la disposition

Texte complet
256. Retraite Québec peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance civile ou arbitrale touchant la présente loi pour participer à l’instruction.
1989, c. 38, a. 256; 1992, c. 60, a. 41; 2015, c. 20, a. 61; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
256. La Régie peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance civile ou arbitrale touchant la présente loi pour participer à l’enquête et à l’audition.
1989, c. 38, a. 256; 1992, c. 60, a. 41.
256. La Régie peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance civile touchant la présente loi pour participer à l’enquête et à l’audition.
1989, c. 38, a. 256.
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